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Comment envoyer une notification de droit d’auteur
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- Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi.
- Une déclaration indiquant que les informations fournies dans votre notification sont exactes.
- Une déclaration indiquant que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits. Pour les notifications effectuées dans le cadre du DMCA, cette déclaration doit être faite sous peine de parjure au sens du droit des États-Unis.
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Notification de contestation
Si un contenu a été supprimé, désactivé ou rendu inaccessible à la suite d’une notification de droit d’auteur, et si vous pensez que cette mesure résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez nous envoyer une notification de contestation.
La notification de contestation correspond à la procédure de contre-notification prévue par le DMCA, qui relève du droit des États-Unis. En général, elle doit comprendre les éléments suivants :
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- Votre signature physique ou électronique.
- L’URL ou l’emplacement précis où se trouvait le contenu avant sa suppression ou sa désactivation.
- Une déclaration, faite sous peine de parjure au sens du droit des États-Unis, indiquant que vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
- Une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence du tribunal fédéral américain compétent et que vous acceptez la signification des actes de procédure par la personne ayant envoyé la notification initiale, ou par son représentant.
Nous pouvons examiner les notifications de contestation reçues et prendre les mesures appropriées conformément à la procédure applicable.
Atteintes répétées au droit d’auteur
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Notifications fausses ou abusives
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Marques, titres de jeux et titularité des droits
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Dernière mise à jour : juin 2026